Services Offerts par l'étude Kevin Plante


N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe afin d’avoir plus de renseignements concernant nos services.

Il suffit de communiquer avec nous par téléphone ou par courriel afin qu’un de nos huissiers ou commissionnaires se déplace à vos bureaux afin de récupérer les mandats et les procédures que vous aurez préparées et ce sur tout le territoire desservi.

Une fois le mandat complété, un de nos huissiers ou commissionnaires se fera le plaisir de retourner les documents, incluant les rapports, directement à vos bureaux.

Nos huissiers et commissionnaires sont disposés à faire émettre, timbrer et produire vos procédures dans tous les secteurs desservis par l’étude. Nous sommes même disposés à avancer les frais de timbre.

Certains frais s’appliquent. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe afin d’obtenir plus de détails.

La signification d’une procédure se définit par la remise d’un acte de procédure, d’un document ou autres pièces à une personne physique ou morale. Cette signification est appuyée au moyen d’un procès-verbal considéré comme étant un acte authentique, reconnu devant les tribunaux. La signification peut être effectuée entre 7h et 21h, du lundi au samedi.  Elle peut, sous certaines conditions, être laissée dans la boite aux lettres, dans l’huis de porte, à une personne autre que le destinataire ou par tout autre moyen approprié.

Le coût d’une signification est très variable, étant soumis à un tarif règlementé, nous vous invitons à communiquer avec un responsable de notre service à la clientèle afin d’avoir une meilleure idée des coûts qui s’appliquent.

Partout au Québec, notre réseau de confrères nous permet d’atteindre les destinataires peu importe où ils se trouvent.  En nous confiant la gestion de vos envois extérieurs, nous vous assurons que vos procédures soient en de bonne mains et que les délais de signification et d’exécution soient respectés.

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal et reçu votre jugement, l’autre partie vous doit des sommes d’argent et ne vous a toujours pas payé dans les délais prévus?  Nous pouvons vous aider.

Plusieurs mesures d’exécutions sont possibles afin de recouvrir les sommes qui vont sont dues;

La saisie en mains tierce nous permet notamment de:

  • Saisir les revenus de travail;
  • L’argent ou les placements qui sont déposés à la banque;
  • Les sommes d’argent qu’une personne doit à votre débiteur;
  • Les valeurs que le débiteur détient (ex.: actions d’une compagnie).

Les sommes d’argent seront ainsi prélevées et remises au créancier après avoir payé les frais d’exécution selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe afin d’avoir plus d’informations.

La saisie mobilière

Sur instruction du créancier (le demandeur), une saisie mobilière peut être effectuée.  L’huissier se déplacera au domicile du débiteur ou à tout autre lieu où sont détenu des biens afin d’y dresser l’inventaire des biens saisissables. Ces biens peuvent être, par exemple, des véhicule motorisés (voiture, bateau, VTT, etc.). Un avis de vente sera ensuite publié sur le Registre des ventes et une vente sous contrôle de justice aura lieu à l’endroit où les biens ont été saisi. L’argent sera ainsi recueilli et remis après avoir payé les frais d’exécution.

Il est important de noter que si le débiteur ne travaille pas, et que la valeur marchande des biens de sa résidence principale n’excède pas 7000$, il peut être difficile de recouvrer certaines sommes (notez que votre jugement est tout de même valide pour une période de 10 ans). Malgré l’insolvabilité d’un débiteur, une entente de paiement prise par l’huissier peut vous avantager. Notre équipe se fera un plaisir de trouver la meilleure solution avec vous.

Dans la majorité des dossiers d’exécution, les frais judiciaires encourus sont à la charge du débiteur (celui qui doit de l’argent). L’autre partie des frais (extra-judiciaires) sont à la charge du créancier (demandeur).

La saisie immobilière

Cette mesure d’exécution permet de saisir et vendre la propriété du débiteur dans la mesure ou la dette est de 20 000 $ et plus. Des exceptions d’applique, notamment lorsque qu’il s’agit d’une dette de pension alimentaire.

Communiquer avec un membre de l’équipe afin d’obtenir plus de détails.

Le tribunal désignera dans son jugement la personne qui procédera à la vente du bien immobilier. Elle détermine les conditions et les charges de la vente et y indiquera, le cas échéant, le mode de vente.

L’avantage de désigner l’huissier pour ce type de vente est attribué par son expérience en matière de vente et pour son impartialité. Ainsi, vous pouvez vous assurer d’un travail intègre et bien effectué.

Avant d’entamer vos procédures, nous vous suggérons de communiquer avec notre étude afin de vous assurer que les conclusions de votre demande qui sera présenter devant le tribunal nous permettent de mener à bien votre dossier.

La saisie avant jugement est une mesure d’exécution particulièrement exceptionnel qui permet de soustraire les biens avant qu’un jugement ne soit prononcé. Ce type de saisie peut s’avérer complexe car elle s’applique dans des cas précis et prend plusieurs formes (avec enlèvement, en mains tierces, serrurier, etc.). C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons fortement de consulter un avocat avant d’entreprendre ce genre de procédure.

N’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’obtenir de l’information ou des références. Il nous fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Vous avez notamment obtenu une ordonnance permettant l’expulsion d’un locataire qui a refusé de vous payer ou qui ne respecte par les règlements de l’immeuble ni la jouissance des autres locataires? notre équipe peut vous aider!

À la suite du délais prescrit expiré, l’huissier signifiera un préavis d’expulsion de 5 jours au locataire l’ordonnant de retirer tous ses biens du logement et de quitter.

Une rencontre avec l’huissier instrumentant sera nécessaire afin de cerner vos besoins et afin de vous expliquer le processus d’exécution.

Nous vous invitons à consulter le lien suivant pour plus de détails: https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/decision/execution-d-une-decision

Moyen destiné à capter l’instant et à conserver la preuve par tous moyens (vidéo, photographie, enregistrement sonore, etc.) et ce en cas de litige ultérieur devant les tribunaux. Le constat établi par officier de justice constitue une force probante et peut avoir un effet incisif. L’impartialité et l’intégrité de l’huissier permet des constats justes et fidèles à la réalité.

Communiqué avec notre équipe afin d’obtenir plus de détails concernant les coûts et les démarches qui seront effectuées.

La mise en demeure est une lettre de <<courtoisie>>, une lettre de dernière chance envoyé à un destinataire afin de régler un litige et ce avant de présenter une demande devant les différents tribunaux. Cette lettre peut être préparé par vous, un avocat, un notaire ou toutes personnes qui voudrait vous aider à la rédiger.

Nous pouvons vous offrir cette aide de rédaction. Des frais peuvent s’appliquer. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe afin d’obtenir plus de détails.

Voir notre modèle de mise en demeure